Exonération des prélèvements sociaux sur pension

Seul le revenu fiscal de référence est pris en compte. Le montant de l'impôt sur le revenu net avant correction n'est plus pris en considération.

Vous serez désormais exonéré de CSG, de CRDS et de CASA :

 - si vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France pour l'application de l'impôt sur le revenu au moment de la perception de la pension. Dans ce cas, en revanche, une cotisation d'assurance maladie est prélevée sur votre pension ;
 - si vous bénéficiez d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité attribué sous condition de ressources ;
 si votre revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil fixé annuellement. S'il est supérieur tout en n'excédant pas le seuil d'assujettissement au taux plein de 6,60 %,  vous bénéficierez d'un taux réduit de C.S.G. de 3,8 %.