la durée de liquidation

Les trimestres de liquidation sont les trimestres de services accomplis en tant que fonctionnaire, dans une position valable pour la retraite.

Ils sont pris en compte pour la constitution du droit à pension

Les services pris en compte pour la durée de liquidation sont des périodes de :

• années d’études rachetées au titre de la liquidation

• services auxiliaires validés

• services accomplis en tant que stagiaire

• services de titulaire aux PTT, Poste et autres administrations

• service national (durée légale). Les services accomplis à la suite d'un engagement sont pris en compte sous réserve de n'être pas rémunérés par un pécule, une solde de réforme ou une pension militaire.

• temps partiel au prorata du temps travaillé. Possibilité de sur-cotiser pour la prise en compte à 100%, dans la limite de 4 trimestres 

• détachement

• congés ordinaires de maladie, de longue maladie et de longue durée,accident de service.

• suspension de fonction

• les bonifications pour campagnes, services aériens et sous marins

• les bonifications pour les services rendus hors Europe

certaines périodes ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs, peuvent également être prises en compte telles que:

• les interruptions ou la réduction d'activité (temps partiel de droit) pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2004 dans la limite de 12 trimestres

• les bonifications enfants nés ou adopté avant le 1er janvier 2004 sous réserve d'avoir interrompu son activité durant 2 mois continus

ne sont pas pris en compte dans la constitution du droit à pension:

• la disponibilité pour élever enfant ainsi que le congé parental (enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004),  disponibilité pour suivre le conjoint, pour convenances personnelles, d'office suite à maladie, pour création d'entreprise.

• la carrière militaire rémunérée après 15 ans de services

• position hors cadre

• exclusion de fonction

• absence irrégulière