parent enfant handicapé

Depuis la réforme des retraites de 2003 , les fonctionnaires (masculins ou féminins )parents d’un enfant handicapé à 80% au moins, peuvent prétendre à une retraite anticipée, sans condition d’âge, mais en ayant accompli au moins 15 ans de services effectifs.

Comme les parents de trois enfants , ils doivent avoir interrompu leur activité au moins 2 mois de manière continue, au titre d’une disponibilité  pour élever l’enfant, d’un congé parental ou de présence parentale , ou d’un congé pour donner des soins à un enfant à charge ( jusqu’aux 20 ans de l’enfant ), en application de l’article R37 du code des pensions avant le 1er janvier 2012.

Concernant l'enfant handicapé, les agents doivent joindre à leur demande, une copie de la carte d'invalidité de l'enfant, mentionnant un pourcentage au moins égal à 80%, (carte en cours de validité).

En cas de décès , l’enfant doit avoir été élevé au moins 9 ans