décès en activité
Site officiel à consulter : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces
Que faire en cas de décès en activité
Il faut prévenir immédiatement le CSRH en charge de la gestion de l'agent. Le CSP-AFC est en charge du traitement de la pension de réversion.
Le code des pensions prévoit au décès du fonctionnaire, le versement d’une pension de réversion au conjoint survivant, séparé ou divorcé. Son montant est de 50% de la pension à laquelle aurait pu prétendre le fonctionnaire au jour de son décès.
Le droit est ouvert si, entre la date du mariage et celle du décès, le fonctionnaire a accompli deux années au moins de services valables pour la retraite.
La pension de réversion est attribuée au prorata de la durée du mariage, entre le conjoint survivant et le conjoint divorcé ou séparé.
Le PACS et la vie en concubinage n'ouvrent pas de droit à pension de réversion comme le mariage.
Si des enfants sont nés de cette union, que ce soit avant ou après le décès du fonctionnaire, la condition de deux ans de mariage n'est pas exigée. Les enfants légitimes, adoptifs ou naturels dont l'affiliation est légalement établie, bénéficient jusqu’à l’âge de 21 ans d’une pension d’orphelin égale à 10% de la pension dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire.
Quand le conjoint du fonctionnaire est déjà décédé ou n’a pas de droit à pension, ses droits à la pension de réversion de 50% passent à parts égales aux orphelins de moins de 21 ans en plus leur pension de 10%.
Le capital décès
Les ayants droits sont les bénéficiaires du capital décès. il est versé pour 1/3 au conjoint ni séparé, ni divorcé ou au partenaire d'un Pacs non dissous (de plus de 2 ans) et pour 2/3 à parts égales aux enfants à charge de moins de 21 ans ou infirmes au jour du décès (et non imposables à l'impôt sur le revenu). En l'absence de conjoint et d'enfant, il peut être attribué aux ascendants à la charge du fonctionnaire.
L’article 72 de la Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 a forfaitisé le capital décès des assurés relevant du régime général de la Sécurité Sociale.
Ainsi, en cas de décès d’un fonctionnaire à compter du 6 novembre 2015, le montant du capital décès correspond à quatre fois le montant forfaitaire mentionné à l’article D.361-1duC ode de la Sécurité Sociale (actuellement 3 400 euros), soit 13 600 €.
A noter que la réglementation n’est pas modifiée, pour les ayants droit des fonctionnaires :
décédés à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle : le décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire
décédé,
décédés à la suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de leurs fonctions ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes : le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé. Ce capital est versé trois années de suite, le premier versement intervient au décès du fonctionnaire et les deux autres au jour anniversaire de cet évènement.