décès en activité
Site officiel à consulter : https://retraitesdeletat.gouv.fr/deces
Pour formaliser la demande de réversion en ligne:
Que faire en cas de décès en activité
Le CSP-AFC est en charge du traitement de la pension de réversion.
Le code des pensions prévoit au décès du fonctionnaire, le versement d’une pension de réversion au conjoint survivant, séparé ou divorcé. Son montant est de 50% de la pension à laquelle aurait pu prétendre le fonctionnaire au jour de son décès.
Le droit est ouvert si, entre la date du mariage et celle du décès, le fonctionnaire a accompli deux années au moins de services valables pour la retraite.
La pension de réversion est attribuée au prorata de la durée du mariage, entre le conjoint survivant et le conjoint divorcé ou séparé.
Le PACS et la vie en concubinage n'ouvrent pas de droit à pension de réversion comme le mariage.
Si des enfants sont nés de cette union, que ce soit avant ou après le décès du fonctionnaire, la condition de deux ans de mariage n'est pas exigée. Les enfants légitimes, adoptifs ou naturels dont l'affiliation est légalement établie, bénéficient jusqu’à l’âge de 21 ans d’une pension d’orphelin égale à 10% de la pension dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire.
Quand le conjoint du fonctionnaire est déjà décédé ou n’a pas de droit à pension, ses droits à la pension de réversion de 50% passent à parts égales aux orphelins de moins de 21 ans en plus leur pension de 10%.
Le capital décès
Le capital décès attribué aux ayants droit de fonctionnaires décédés avant l'âge Iégal de départ à la retraite est égal à la dernière rémunération brute annuelle comprenant les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Il peut s’agir des indemnités liées à des fonctions, à des résultats professionnels des agents, ainsi qu’à des résultats collectifs des services. S'y ajoutent également les prestations familiales obligatoires.