la surcote
Le calcul de la surcote
La surcote applicable depuis le 1er janvier 2004, est un coefficient qui majore le montant de pension.
Les conditions pour y prétendre :
- avoir dépassé l’âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans)
- avoir le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein (166 en 2015 par ex.).
- et en fonction du nombre de trimestres entiers (90 jours) effectifs, avoir sans plafonnement effectué des trimestres après l’âge légal
Ce coefficient de surcote est 1.25% par trimestre supplémentaire.
En application de l'article 50 de la loi du 9 novembre 2010, la bonification pour service hors Europe est exclue du calcul de la surcote et ce dispositif est applicable pour toutes les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2014.