en cas de décès
Que faire en cas de décès d'un pensionné ?
Appelez immédiatement votre centre de retraites au 09 70 82 33 35
ou vous écrivez à l'adresse suivante:
Service des Retraites de l'Etat
10, boulevard Gaston-Doumergue
44964 Nantes Cedex 9
Le droit à pension de réversion est ouvert aux conjoints ou anciens conjoints du fonctionnaire, non remariés, sous réserve que la condition des 4 ans de mariage soit remplie.
Le PACS et la vie en concubinage n'ouvrent pas de droit à pension de réversion.
La pension de réversion est attribuée au prorata de la durée du mariage, entre le conjoint survivant et le conjoint divorcé ou séparé.
le montant de la pension de réversion est égal à 50 % de la pension du fonctionnaire sans condition de ressources.
Si des enfants sont né de cette union, que ce soit avant ou après le décès du fonctionnaire, la condition de quatre ans de mariage n'est pas exigée. Les enfants bénéficient jusqu’à l’âge de 21 ans d’une pension d’orphelin égale à 10% de la pension dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire.
Le capital décès
Le capital décès attribué aux ayants droit de fonctionnaires décédés avant l'âge légal de départ à la retraite est égal à la dernière rémunération brute annuelle comprenant les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Il peut s’agir des indemnités liées à des fonctions, à des résultats professionnels des agents, ainsi qu’à des résultats collectifs des services. S'y ajoutent également les prestations familiales obligatoires.
Une majoration pour chacun des enfants nés et vivants au moment du décès du fonctionnaire s’ajoute au montant du capital décès attribué aux ayants droit du fonctionnaire décédé avant l’âge légal de départ à la retraite.
Le capital décès attribué aux ayants droit de fonctionnaires décédés après l'âge légal de départ à la retraite et n'ayant pas encore été admis à faire valoir leurs droits à la retraite, est égal au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
Le capital décès attribué aux ayants droit du fonctionnaire décédé après l’âge légal de départ à la retraite ne comporte aucune majoration pour enfant.