déterminer la date d'ouverture du droit à pension

La date d’ouverture du droit à pension est constituée par l’année ou le fonctionnaire remplit toutes les conditions pour bénéficier d’une pension :

- Avoir accompli au minimum 2 ans de services civils et militaires effectifs. Ce droit est acquis sans condition de durée pour les fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.
- Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite fixé en fonction de sa date de naissance et de sa catégorie (sédentaire à partir de 62 ans ou active à partir de 57 ans), et dans ce dernier cas réunir la durée de services actifs requise, entre 15 et 17 ans).

Ou

- satisfaire aux conditions particulières fixées pour les retraites sans condition d’âge (ex : 3 enfants et les interruptions d’activité requises pour le départ en tant que parent de 3 enfants, durée d’assurance et de handicap pour les fonctionnaires handicapés, …).

La radiation des cadres est une décision administrative qui fait perdre la qualité de fonctionnaire.

La loi N° 2023-270 du 14 avril 2023 modifie les conditions d'accès à la retraite en élevant de 62 à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite et de 57 à 59 ans l'âge pour les agents fonctionnaires concernés par la catégorie active.

L’allongement progressif de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein est rendu applicable aux fonctionnaires sédentaires et aux salariés, à savoir qu'il faut détenir :

1° 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ;

2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 août décembre 1961 ;

3° 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 ;

4° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 décembre 1963 ;

5° 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1964 ;

6° 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1965.

L’allongement progressif de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein pour les fonctionnaires de catégorie active est:

1° 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967 ;

2° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1968 et le 31 décembre 1968 ;

3° 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er septembre 1969 et le 31 décembre 1969 ;

2° 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er Janvier 1970;