PRETENDRE A UN DEPART ANTICIPE

Toutes les démarches d'études de droit sont à effectuer auprès du Service des retraites de l'état au 02 40 08 87 65

 

Retraite pour carrière longue

Pour les agents ayant commencé à travailler à 16, 17 18 ou 20 ans des dispositions sont prévues dans le décret n° 2012-847 du 2 Juillet 2012 pris pour l'application de l'article L25bis du Code des Pensions civiles et militaires de retraite.

Vous pouvez consulter les conditions d'âge et de trimestres cotisés en cliquant sur tableau.

Si vous êtes éligible à un départ comme carrière longue, vous pouvez obtenir votre relevé de trimestres cotisés par Internet en allant sur le site de l'assurance retraite :

https://www.lassuranceretraite.fr + mode opératoire pour les trimestres cotisés

Retraite anticipée parent d’un enfant handicapé

Les femmes fonctionnaires mères d'un enfant handicapé à plus de 80% et ayant accompli au moins 15 ans de services peuvent- bénéficier d'un départ anticipé.
Les conditions de départ sont les mêmes que celles qui avaient cours avant la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010.
Le droit avait été étendu aux hommes et des conditions d'interruption ou de réduction d’'activité sont requises (article R37 du code des pensions civiles et militaires.
Concernant l'enfant handicapé, les agents doivent joindre à leur demande une copie de la carte d'invalidité de l'enfant mentionnant un pourcentage au moins égal à 80%, (carte en cours de validité).

Retraite au titre de travailleur handicapé

Selon les dispositions de l’article L24-1-5° du Code des pensions civiles et militaires de retraite , précisées par le décret 2006-1582 du 12 décembre 2006 et plus récemment par la loi 2012-347 du 12 mars 2012 ( article 126-1 ) , l’âge de départ à la retraite peut être abaissé, par rapport à un âge de référence de 60 ans , à 55 ,56, 57 58 ou 59 ans .

Le droit à retraite anticipée est soumis à trois conditions cumulatives :

  • Une durée d’assurance minimale

  • Une durée d’assurance minimale cotisée

  • Etre atteint pendant ces périodes d’une incapacité permanente d’au moins 80%, ou être pendant les mêmes périodes reconnu travailleur handicapé.

Dans le cadre d'une étude de droit à la retraite anticipée au titre du handicap, doivent être jointes les pièces justificatives d'une incapacité à 80% ou d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L5213-1 du code du travail, pendant toute la durée d'assurance requise.

La qualité de travailleur handicapé est établie par une attestation délivrée par la MDPH (ex COTOREP). L'incapacité à 80% ou de niveau équivalent s'établit dans les conditions définies par la lettre ministérielle du 20 février 2006 et rappelées par la circulaire CNAV 2011/21 du 7 mars 2011.

Suite à confirmation par le Service des retraites de l’état , il est précisé que l'article L14 du code des pensions civiles et militaires qui exonère de la décote les fonctionnaires atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80%, n'étend pas le bénéfice de ce dispositif aux fonctionnaires uniquement détenteurs de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Par contre, ils peuvent prétendre à la majoration de pension si les conditions sont remplies.

Vous pouvez consulter le tableau des conditions de départ.