surcotisation des périodes de travail à temps partiel

Par le biais de surcotisation des périodes de travail à temps partiel

Les périodes de temps partiel sont comptées au prorata de la durée réellement travaillée, pour le calcul de la liquidation de pension.

Depuis le 1er janvier 2004, vos périodes de temps partiel peuvent être décomptées, comme des périodes à taux plein, sous réserve du versement d'une surcotisation.

Le taux de cette retenue (qui se substitue au taux appliqué normalement) a été fixé par décret et est appliqué au traitement à taux plein.

Le taux de la cotisation pension civile pour 2016 est fixé à 9,94%, cette revalorisation entraîne une révision des taux de la surcotisation.

Voici les taux au 1er janvier 2016, en fonction de la quotité de travail effectuée :

12,19 % pour un travail à 90%
14,44 % pour un travail à 80%
16,69 %pour un travail à 70%
18,94 % pour un travail à 60%
21,19 % pour un travail à 50%

La surcotisation handicapé: 9,94%

DUREE MAXIMALE

La prise en compte, ne peut avoir pour effet, d'augmenter la durée des services liquidables pour la pension, de plus de quatre trimestres.

Pour les fonctionnaires handicapés, dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80%, cette limite est portée à huit trimestres et le taux de la surcotisation correspond au taux normal de la cotisation salariale (9,94% en 2016)

TEMPS PARTIEL CONCERNE

La possibilité de cotiser sur du temps plein, est limité uniquement au temps partiel sur autorisation.

N'est pas concerné par cette disposition, le temps partiel de droit pour élever un enfant. Il est en effet pris en compte gratuitement.

MODALITES

Toute demande doit être déposée auprès de votre service gestionnaire RH.