travailleur handicapé

Suite à la publication du décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014, dans le cadre d'une étude de droit à la retraite anticipée au titre du handicap, vous trouverez les textes applicables issus de la notre d'information du Service des retraite de l'Etat ainsi que l'arrêté relatif à la liste des documents permettant à l'assuré de justifier du taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % et le tableau récapitulatif des conditions d'assurance (totale et cotisée) à remplir.

Le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), est maintenu pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015 pour ouvrir le droit, si le taux d'incapacité est inférieur à 50%.

A compter du 1er janvier 2016, le critère RQTH sera supprimé et remplacé par un nouveau seuil minimum d’incapacité permanente à 50%