Retraite pour invalidité
Si vous êtes médicalement reconnu (e) dans l'incapacité permanente d'exercer vos fonctions, et en l'absence de possibilités de reclassement professionnel, vous pouvez, à tout moment, demander votre mise à la retraite pour invalidité en vue d'obtenir une pension d'invalidité, même avant la fin de vos droits statutaires à congé de maladie.
Le pourcentage de votre pension sera fonction de la durée des services que vous avez accomplis.
Le montant de votre pension civile d'invalidité ne sera affecté d'aucune décote, en raison du motif d'invalidité de votre mise à la retraite.
Si votre incapacité permanente est due à une invalidité résultant de l'exercice de vos fonctions, une rente viagère d'invalidité s'ajoutera dans votre pension à la rémunération des services que vous aurez accomplis. Le montant de cette rente viagère d'invalidité sera égal à votre taux d'invalidité multiplié par le montant de votre dernier traitement indiciaire de base détenu au moins 6 mois avant la fin des services valables pour la retraite.
Le total de rente viagère d'invalidité + La pension ne peut jamais être supérieur à 100% du traitement d’activité (on ne peut percevoir plus à la retraite qu’en activité).
La retraite anticipée au titre de l’inaptitude à toute profession
La liquidation de la pension intervient « Lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque, dans les conditions prévues à l’article L31 du Code des pensions Civiles et Militaires et sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins 15 ans de services.
Plusieurs conditions sont à remplir :
- Caractère définitif de la maladie (incurable)
- Incapacité d’exercer une profession quelconque contraignante
L’avis favorable de la commission de réforme après examen médical.
Il ne s’agit pas d’une pension d’invalidité ( pas de possibilité d’avoir la majoration pour tierce personne, pas d’exonération de la décote).