Les Actualités sur les retraites

Le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) est mis en oeuvre depuis le 11/04/2021.
Les postiers fonctionnaires, partis à la retraite à compter du 11/04/2021 verront leur pension révisée automatiquement par le Service des Retraites de l'Etat suivant le grade et l'indice détenu à la date du départ à la retraite.

 Le taux de 50% s'appliquait déjà pour les pensions liquidées depuis le 1er février 2014.

Le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), est maintenu pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015 pour ouvrir le droit, si le taux d'incapacité est inférieur à 50%.

Vous pouvez consulter les textes  applicables ainsi que l'arrêté relatif à la liste des documents permettant à l'assuré de justifier du taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %, et le tableau récapitulatif des conditions d'assurance (totale et cotisée) à remplir.

Seules seront prises en compte pour le calcul de la surcote, les bonifications liées aux enfants ou au handicap

Dans son arrêt en date du 17 juillet 2014 C-173/13 M. Léone, la Cour de Justice de l’Union Européenne a constaté que l'accès au droit à retraite anticipée et au droit à bonification pour enfants, fondé sur la justification d'une interruption d'activité de deux mois au moins, bénéficie principalement aux femmes par le biais du congé de maternité, alors que les autres congés statutaires liés à l'éducation des enfants s'accompagnent d'une absence ou d'une réduction de la rémunération et de l'acquisition de droits à pension.

La Cour a conclu à l'existence d'une discrimination indirecte à l'encontre des hommes, qui ne pourrait être admise que si elle était justifiée par un objectif légitime de politique sociale, mis en œuvre de manière appropriée, cohérente et systématique.

La Cour a laissé le soin à la juridiction nationale de la France d'examiner si cette condition est remplie.

Suite à cet arrêt de la CJUE, par décision n°372426 du 27 mars 2015, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur une requête concernant précisément le droit à bonification pour enfant et l’admission à la retraite à jouissance immédiate comme père de trois enfants. Compte tenu de l’ensemble des considérants de sa décision, le Conseil d’Etat a rejeté le recours examiné.

Cette décision de la Haute Assemblée s’applique à toutes les requêtes identiques.

Les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite inscrites aux articles L24 I 3, L12b, R13 et R37 sont donc maintenues.